Le Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles est, depuis le 1er novembre 2018, compétent pour connaître des contestations entre entreprises....
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé, compétent pour juger des conflits commerciaux et en matière commerciale. Il traite notamment les affaires suivantes (les articles 573 et 574 C Jud.):
- les contestations entre entreprises pour n’importe quel montant
- les contestations spécifiques comme les contestations en cas de faillite, les contestations entre actionnaires et les contestations au sein de sociétés commerciales
- les litiges dans le cadre de l'utilisation par les parties d'un instrument commercial typique (par exemple, une lettre de change ou un billet à ordre)
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