Regularisation Urbanistique

Geschiedenis

Les infractions urbanistiques font l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une amende administrative

- POURSUITE PÉNALE
En cas de poursuite pénale, le tribunal peut condamner à :
des peines d’emprisonnement et à des amendes;
et, sur demande faite par le fonctionnaire délégué ou le collège des Bourgmestre et échevins, à des mesures de réparation, telles que la remise en état des lieux dans leur état antérieur, la réalisation de travaux d’aménagement ou le paiement de la plus-value acquise par le bien immobilier suite à l’infraction